Lexique

Les mots que vous allez entendre chez le notaire, traduits en langage courant.

Acte de notoriété: Document dressé par le notaire qui établit officiellement qui sont les héritiers et dans quelles proportions. C'est la pièce maîtresse du dossier.
Ayant droit: Personne qui peut faire valoir un droit dans la succession, par la loi ou par testament.
De cujus: Terme juridique désignant la personne décédée dont on règle la succession.
Dévolution successorale: La façon dont la loi répartit le patrimoine entre les héritiers en l'absence de testament.
Indivision: Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part, sans division matérielle.
Indemnité d'occupation: Somme que peut devoir l'héritier qui occupe seul un bien indivis, en contrepartie de la privation d'usage des autres.
Licitation: Vente aux enchères d'un bien indivis, ordonnée lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder.
Nue-propriété: Droit de propriété privé de l'usage et des revenus, qui sont détenus par l'usufruitier. Le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.
Quotité disponible: La part de la succession dont on peut disposer librement par testament ou donation, une fois la réserve des enfants respectée.
Rapport des donations: Mécanisme qui réintègre au calcul du partage les biens donnés du vivant, afin de rétablir l'égalité entre héritiers.
Réserve héréditaire: Fraction de la succession que la loi réserve obligatoirement aux enfants, et dont on ne peut pas les priver.
Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire. Il s'éteint au décès de l'usufruitier.
Partage: Opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part, en nature ou en valeur.
Certificat successoral européen: Document permettant à un héritier de prouver sa qualité dans un autre État membre de l'Union européenne.
Mainlevée: Acte par lequel une hypothèque inscrite sur le bien est radiée, nécessaire pour vendre libre de charges.