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Vendre un bien issu d'une succession

Une vente successorale n'est pas une vente ordinaire : il faut d'abord prouver qui a le droit de vendre, réunir des documents parfois anciens, et obtenir l'accord de personnes qui ne vivent pas au même endroit.

Trois conditions avant de mettre en vente

01

La qualité d'héritier est établie

L'acte de notoriété dressé par le notaire indique qui hérite et dans quelles proportions. Sans lui, aucun acquéreur sérieux ne s'engage.

02

Le bien est inscrit au nom des héritiers

La transcription au registre foncier permet la vente. Le notaire s'en charge.

03

Tous les ayants droit sont d'accord

Y compris l'usufruitier s'il en existe un, et les héritiers résidant à l'étranger. Une procuration notariée permet de signer à distance.

Les documents à réunir

  • Acte de décès et acte de notoriété
  • Titre de propriété antérieur (acte d'acquisition du défunt)
  • Extrait cadastral et plan de situation
  • Certificat de performance énergétique en cours de validité
  • Plans de construction et autorisations de bâtir
  • Pour un appartement : règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées, décompte de charges, état du fonds de réserve
  • Attestation de non-hypothèque ou état hypothécaire
  • Preuve des travaux réalisés, garanties décennales éventuelles
  • Bail en cours et dernières quittances, le cas échéant
  • Renseignements d'urbanisme de la commune

Nous récupérons ces pièces pour vous auprès de la commune, du cadastre, du syndic et du notaire. C'est souvent ce qui fait gagner le plus de temps.

Le déroulement, étape par étape

  1. 01

    Estimation et stratégie

    Valeur de marché argumentée, prix de mise en vente, calendrier réaliste. Nous vous disons aussi ce qu'il ne faut pas rénover : dans une vente successorale, la plupart des travaux ne se récupèrent pas.

  2. 02

    Mandat de vente

    Signé par tous les héritiers ou par un mandataire désigné. Il fixe la durée, le prix et notre rémunération, due uniquement en cas de vente.

  3. 03

    Préparation du dossier

    Documents, certificat énergétique, mesurage, photographies professionnelles, description en trois langues.

  4. 04

    Commercialisation

    Diffusion sur les portails luxembourgeois et auprès de notre fichier d'acquéreurs. Visites groupées pour limiter les allers-retours.

  5. 05

    Sélection et négociation

    Nous vérifions la capacité de financement avant de présenter une offre aux héritiers. Une offre non financée fait perdre des mois.

  6. 06

    Compromis de vente

    Accord écrit sur le prix et les conditions, généralement avec condition suspensive de prêt.

  7. 07

    Acte notarié

    Signature définitive et versement du prix, réparti entre les héritiers selon leurs quotes-parts.

Combien de temps cela prend

Pour un dossier sans complication, comptez généralement quelques semaines de préparation, puis un à trois mois de commercialisation, et environ deux à trois mois entre le compromis et l'acte notarié, le temps que l'acquéreur obtienne son financement. Une indivision conflictuelle ou un héritier injoignable peuvent doubler ces durées.

Notre rémunération

Estimation, constitution du dossier, photographies et diffusion sont à notre charge. La commission n'est due qu'à la signature de l'acte notarié, en pourcentage du prix de vente, convenu et écrit dans le mandat. Si le bien ne se vend pas, vous ne payez rien.