Questions fréquentes

Le décès se déclare à l'état civil de la commune où il est survenu, en principe dans les 24 heures. L'entreprise de pompes funèbres effectue souvent cette démarche à votre place.

Prévoyez 10 à 15 exemplaires. Chaque banque, assureur, caisse et administration en réclame un original. En redemander plus tard est possible mais fait perdre du temps.

Oui, dès que la banque est informée du décès, et les procurations cessent. Les frais funéraires peuvent généralement être réglés depuis le compte sur présentation de la facture. Un compte joint peut continuer de fonctionner selon la convention signée.

Oui dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, et en pratique dans presque tous les dossiers : l'acte de notoriété est le document que réclameront banques, assureurs et acquéreurs.

Oui. La renonciation se fait par déclaration formelle. Il existe aussi l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite votre engagement aux biens reçus. Ne disposez de rien avant d'avoir choisi : certains actes valent acceptation.

En présence d'enfants, il peut généralement opter soit pour l'usufruit du logement familial et de son mobilier, soit pour une part en pleine propriété égale à celle d'un enfant, avec un minimum d'un quart. Ce choix conditionne fortement la possibilité de vendre.

Non. Le partenariat déclaré n'offre pas la même protection successorale que le mariage. Sans testament, le partenaire survivant peut se retrouver dans une situation très inconfortable. Un rendez-vous chez le notaire du vivant règle ce point.

Usuellement six mois pour un décès survenu au Luxembourg, douze mois ailleurs en Europe, vingt-quatre mois hors d'Europe. Un retard prévisible se signale : les pénalités sont évitables.

Oui, la vente d'un bien indivis exige l'unanimité. Mais personne ne peut être contraint de rester en indivision : le partage peut être demandé, et le tribunal peut ordonner une vente aux enchères. C'est long et coûteux : une estimation neutre débloque souvent la situation avant d'en arriver là.

La vente définitive suppose que la qualité d'héritier soit établie et le bien transcrit au nom des héritiers. On peut en revanche préparer le dossier, estimer et même commercialiser en parallèle, ce qui fait gagner plusieurs mois.

Rarement. Dans une vente successorale, la plupart des travaux ne se récupèrent pas dans le prix. Un nettoyage complet, l'évacuation des encombrants et quelques réparations de sécurité suffisent en général. Nous vous dirons ce qui vaut la peine, et ce qui n'en vaut pas.

Oui pour vendre. Il doit être établi par un professionnel agréé et figurer dans les annonces. Nous organisons son établissement si vous ne l'avez pas.

C'est courant au Luxembourg et cela ne bloque rien. Une procuration notariée permet de signer à distance ; les échanges se font en français, allemand ou anglais, et le notaire organise la signature.

Oui, et sans obligation de nous confier la vente. Vous recevez un document écrit, utilisable pour la déclaration de succession et pour la discussion entre héritiers.

Une première fourchette sous 24 heures ouvrables à partir des informations transmises, et un rapport complet après la visite, généralement sous quelques jours.

Uniquement à la signature de l'acte notarié, en pourcentage du prix, convenu à l'avance dans le mandat. Sans vente, aucun honoraire.

Français, allemand, anglais et luxembourgeois. Les documents de vente sont produits en trois langues.

Elles servent uniquement à traiter votre demande. Elles ne sont jamais revendues. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment par un simple e-mail.