La succession luxembourgeoise, expliquée simplement

Qui hérite ?

En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers par ordre. Les descendants viennent en premier ; à défaut, les parents et les frères et sœurs ; puis les autres ascendants et collatéraux. Le conjoint survivant a un statut particulier.

Les enfants

Ils héritent par parts égales. Un enfant prédécédé est représenté par ses propres enfants.

Le conjoint survivant

En présence d'enfants, il peut généralement choisir entre l'usufruit du logement familial avec son mobilier, ou une part en pleine propriété égale à celle d'un enfant, avec un minimum d'un quart de la succession. Ce choix a des conséquences durables : il conditionne notamment la possibilité de vendre le bien.

Le partenaire enregistré

Le partenariat déclaré ne confère pas les mêmes droits successoraux que le mariage. Sans testament, la protection est nettement plus faible. Ce point surprend beaucoup de familles.

Les parents, frères et sœurs

Ils héritent en l'absence de descendants, selon des règles de répartition entre lignes paternelle et maternelle.

La réserve héréditaire

On ne peut pas déshériter librement ses enfants. Une fraction de la succession leur est réservée ; le reste, appelé quotité disponible, peut être attribué par testament ou par donation.

• Un enfant : la moitié de la succession lui est réservée.
• Deux enfants : deux tiers.
• Trois enfants ou plus : trois quarts.
• Les donations faites du vivant sont rapportées au calcul : un enfant qui a déjà reçu un bien ne recommence pas à zéro.

Accepter ou renoncer

Hériter, c'est recevoir l'actif mais aussi le passif. Trois options existent, et le choix doit être réfléchi si le patrimoine comporte des dettes ou un bien difficile à vendre.

Acceptation pure et simple

Vous recevez tout, dettes comprises, éventuellement au-delà de la valeur héritée. Attention : disposer des biens du défunt vaut souvent acceptation tacite.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Vous n'êtes tenu des dettes qu'à hauteur de ce que vous recevez. La procédure est formelle et suppose un inventaire.

Renonciation

Vous êtes considéré comme n'ayant jamais hérité. Votre part revient aux autres héritiers ou à vos descendants. La renonciation se fait par déclaration formelle.

Attention. Ne videz pas le logement et ne vendez rien avant d'avoir clarifié votre position : certains actes peuvent être interprétés comme une acceptation de la succession.

Le rôle du notaire

Dès qu'un bien immobilier figure dans la succession, le notaire est incontournable. Il établit l'acte de notoriété qui prouve votre qualité d'héritier, interroge le fichier des testaments, dresse l'inventaire et rédige les actes de partage ou de vente.

• Les héritiers choisissent librement leur notaire ; un seul notaire peut agir pour tous.
• L'acte de notoriété est le document que réclameront banques, assureurs et acquéreurs.
• Le notaire procède à la transcription de la propriété au nom des héritiers.

La déclaration de succession

Une déclaration doit être déposée auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Elle recense l'actif et le passif au jour du décès, y compris la valeur des immeubles.

• Décès survenu au Luxembourg : le délai usuel est de six mois.
• Décès survenu ailleurs en Europe : douze mois. Hors d'Europe : vingt-quatre mois.
• Un dépôt tardif expose à des intérêts et amendes : signalez tout retard prévisible.
• La valeur retenue pour l'immeuble sert de référence, notamment pour le calcul ultérieur d'une plus-value en cas de revente. Une estimation solide protège vos intérêts.

Les droits de succession

Le Luxembourg est comparativement clément en ligne directe. Ce qui est transmis aux enfants dans le cadre de la dévolution légale est en principe exonéré, de même que ce qui revient au conjoint survivant lorsque le couple a des enfants communs.

• Ligne directe (enfants, parents) : exonération de principe sur la part légale.
• Frères et sœurs, oncles, neveux : taxation progressive selon le degré de parenté.
• Personnes sans lien de parenté : la charge est nettement plus élevée.
• Des majorations s'appliquent aux parts importantes.
• Ce qui excède la part légale, par testament ou donation, peut redevenir taxable même en ligne directe.

Situations transfrontalières

Frontalier, résident étranger au Luxembourg, biens situés en Belgique, en France ou en Allemagne : c'est le cas le plus fréquent au Grand-Duché, et le plus technique.

• Le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
• Le défunt pouvait, par testament, choisir la loi de sa nationalité. Vérifiez ce point en priorité.
• Le certificat successoral européen permet de faire reconnaître sa qualité d'héritier dans les autres États membres.
• Un immeuble situé à l'étranger reste soumis aux règles fiscales et formelles du pays où il se trouve.
• Deux notaires, un dans chaque pays, sont souvent nécessaires. Prévoyez du temps.